AIGIL: nouvelle information importante pour les sinistrés qui ont perdus leurs véhicules

L'Aigil souhaite informer toutes les personnes qui lors des inondations du 3 octobre 2015 ont:

- soient perdues leur véhicule et ont racheter un véhicule

- soient perdues leur carte grise (certificat d'immatriculation du véhicule) dans les inondations.

En effet, si vous avez dû racheter votre véhicule vous avez certainement dû vous acquitter de la taxe pour acquérir une nouvelle carte grise. Cette taxe fait l'objet depuis fort longtemps d'une exonération dans pareille cas.

Vous trouverez ci joint le courrier de l'AIGIL qui explique les démarches à suivre, vous fournit un modèle de courrier et les pièces à fournir: AIGIL info carte grise.pdf

Vous trouverez ci dessous l'article 320 du bulletin officiel des finances publics - impôt qui explique clairement cette exonération: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2744-PGP.html?identifia...

et ci dessous le décret portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour notre bassin Cannois: arrete reconnaissance etat catastrophe naturelle.PDF