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20/10/2014

Infos AIGIL - Infos Utiles

Vous êtes nombreux à vous inquiéter des tarifs de ces numéros courts ou commençant par 08 appeler numéros spéciaux.

L’AIGIL a jugé utile d’y consacrer une publication pour y voir plus claire !

 

L’ARCEP, qui est en fait l’autorité de régulation de ces numéros nous a fourni une explication précise sur la nouvelle réglementation qui doit s’appliquer au 1er octobre 2015. Certains opérateur ont déjà anticipé ces nouvelles règles et permettra ainsi d’éviter d’avoir des factures exorbitantes !

 

L’AIGIL était intervenu depuis 4 ans auprès de certains Députés et Sénateurs pour leurs faire part du mécontentement des locataires, de cette façon commerciale anarchique et le souhait de l’AIGIL de voir évoluer les choses en la matière. Il semblerait que notre voix est été entendue.

 

Les numéros spéciaux 

Ces numéros permettent à des éditeurs de vendre des contenus ou des services spécifiques par voie téléphonique (prévisions météo, renseignements, achats de billets…) et d’en recouvrer le prix via une surtaxe prélevée sur la facture de l’opérateur On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques de service téléphonique de l’appelant.

 

À la suite de l’adoption par l’ARCEP d’une décision le 17 juillet 2012 visant à simplifier la tarification des numéros spéciaux et courts, il est prévu qu’à compter du 1er octobre 2015, le prix de ces appels soit établi sur la base du tarif d’une communication vers un fixe, considérée ci-après comme « normale », conformément à l’offre de service téléphonique fixe ou mobile souscrite par l’appelant, auquel s’ajoute le prix du service (la surtaxe), défini par l’éditeur dudit service.

Ceci signifie notamment que la communication vers les numéros surtaxés (hors surtaxe) sera décomptée du quota mensuel des forfaits « limités en durée » et incluse dans les forfaits « illimités en durée » à l’instar de tout appel vers un numéro fixe géographique ou non géographique. La surtaxe, rémunérant le prix du service délivré par l’éditeur, sera, quant à elle, identique, pour un numéro donné, chez tous les opérateurs de service téléphonique en France et facturée distinctement en dehors de tout forfait de communications électroniques. La valeur de cette surtaxe peut soit dépendre de la durée de l’appel (facturation à la durée), soit être facturée de manière forfaitaire, indépendamment de la durée de l’appel (facturation à l’acte).

 

Ces numéros ne remplissent pas les conditions de « non surtaxation » applicables aux numéros des services après-vente des entreprises et des opérateurs de communications électroniques imposées par les articles L. 113-5 et L. 121-84-5 du code de la consommation. Le tarif des numéros surtaxés est disponible :

·         en composant le 3008 (appel gratuit) pour accéder au serveur vocal d’information tarifaire mis à disposition par votre opérateur ;

 

·         via le message gratuit d’information tarifaire diffusé en début d’appel vers le numéro surtaxé.

Organisation des numéros spéciaux en 08

Désignation Numéro spécial commençant par Tarification jusqu’au 30/09/2015(*) Tarification à partir du 01/10/2015 (*) Surtaxés
Numéros spéciaux vocaux à tarification gratuite 0801 à 0804 C = 0 ; S = 0 C = 0 ; S = 0 Non
0800 et 0805 Fixe : C = 0 ; S = 0
Mobile : C normale ; S = 0
Numéros spéciaux vocaux à tarification banalisée 0806-0807 C normal ; S = 0 C normale ; S = 0 Non
0808 C = 0 ; S = 0
0809 Fixe : C = 0 ; S = 0
Mobile : C normale ; S = 0
Numéros spéciaux vocaux à tarification majorée 081 Fixe : C = 0 ; Mobile : C normale
S ≤ 0,06 €/min ; S ≤ 0,15 €/appel
C normale
S ≤ 0,06 €/min ; S ≤ 0,15 €/appel
Oui
082 Fixe : C = 0 ; Mobile : C libre
S ≤ 0,20 €/min ; S ≤ 0,50 €/appel
C normale
S ≤ 0,20 €/min ; S ≤ 0,50 €/appel
089 Fixe : C = 0 ; Mobile : C libre
S ≤ 0,80 €/min ; S ≤ 3,00 €/appel
C normale
S ≤ 0,80 €/min ; S ≤ 3,00 €/appel

(*) « C » désigne le tarif de la communication – « S » désigne le tarif du service.

Organisation des numéros courts

Désignation Numéro court de la forme Tarification jusqu’au 30/09/2015(*) Tarification à partir du 01/10/2015 (*) Surtaxés
Numéros courts à tarification gratuite 30PQ / 31PQ Fixe : C = 0 ; S = 0
Mobile : C normale ; S = 0
C = 0 ; S = 0 Non
Numéros courts à tarification banalisée ou majorée 3BPQ (hors 30PQ/31PQ) Fixe : C = 0 ; Mobile : C libre
S ≤ 0,80 €/min ; S ≤ 3,00 €/appe
C normale
S ≤ 0,80 €/min ; S ≤ 3,00 €/appel
Oui si S > 0
Numéros courts d’assistance opérateur 10YT Fixe : C = 0 ; Mobile : C libre
S ≤ 0,80 €/min ; S ≤ 3,00 €/appel
C normale
S ≤ 0,80 €/min ; S ≤ 3,00 €/appel
Oui si S > 0
Numéros courts de service de renseignements téléphoniques 118 XYZ Fixe : C = 0 ; Mobile : C normale
S libre
C = 0 ; S libre Oui si S > 0

(*) « C » désigne le tarif de la communication – « S » désigne le tarif du service.

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